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Le 27 sept. 2021, le Sénat a auditionné le secrétaire d’État chargé de l’enfance et de la famille sur le projet de loi (pour une analyse complète : v. brev du 20 juill. 2021 sur ...

Les violences conjugales sont un fléau que le législateur tente de juguler par un arsenal textuel continuellement amélioré et qui doit encore évoluer.

La première chambre civile affirme qu’en matière d’assistance éducative une cour d’appel ne peut se dispenser d’entendre le mineur, dont elle ne constate pas l’absence de discernement, que si celui-ci a été précédemment entendu par le juge des enfants. El

Après le rejet du texte par le Sénat le 24 juin, celui-ci a été adopté par l’Assemblée nationale en lecture définitive le 29 juin 2021. La loi a ainsi été adopté après sept lectures, mais le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juillet 2021…