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DEFINITION  Chaque citoyen a un casier judiciaire. C'est un fichier relevant les sanctions pénales, les décisions judiciaires ou administratives de la personne entraînant une privation de droit, ...

LE DROIT DE LA FAMILLE  Magistrat du siège du Tribunal judiciaire, le juge aux affaires familiales (JAF) est spécialisé dans le droit de la famille et intervient en matière de divorce et de ...

Violences conjugales nouveautés De nouvelles dispositions règlementaires prévoient spécifiquement l’évaluation approfondie de la victime de violences au sein du couple tandis que le ...