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Actualités

Le 15 septembre 2022 Le casier judiciaire et autres fichiers : comment ça marche ?

DEFINITION  Chaque citoyen a un casier judiciaire. C'est un fichier relevant les sanctions pénales, les décisions judiciaires ou administratives de la personne entraînant une privation de droit, ...

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Le 04 août 2022 Quel est le rôle du juge aux affaires familiales ?

LE DROIT DE LA FAMILLE  Magistrat du siège du Tribunal judiciaire, le juge aux affaires familiales (JAF) est spécialisé dans le droit de la famille et intervient en matière de divorce et de ...

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Le 07 juillet 2022 Les nouveautés concernant les violences conjugales

Violences conjugales nouveautés De nouvelles dispositions règlementaires prévoient spécifiquement l’évaluation approfondie de la victime de violences au sein du couple tandis que le ...

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Le 07 juillet 2022 La réforme relative aux droits de l'enfant : l'assistance éducative

L’audience et l’audition de l’enfant dans la procédure d’assistance éducative  Audition libre de l’enfant  Entretien individuel systématique – Pour répondre à ces critiques et ...

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