Le casier judiciaire et autres fichiers : comment ça marche ?

DEFINITION 

Chaque citoyen a un casier judiciaire. C'est un fichier relevant les sanctions pénales, les décisions judiciaires ou administratives de la personne entraînant une privation de droit, et des décisions affectant l'autorité parentale. 

LA TYPOLOGIE

Il existe trois types de bulletins, dont le contenu varie selon la gravité : 

Bulletin n°1 : ensemble complet des décisions de justice d'une personne. Il est réservé à la justice. 

Bulletin n°2: il comporte les mêmes éléments que le bulletin n°1 à l'exception de certaines décisions et condamnations. 

Bulletin n°3: contenu restreint, avec uniquement les condamnations pour les crimes et les délits les plus graves. 

Leur consolation est réservée à certains employeurs, administrations et organismes privés, pour des motifs précis énumérés par la loi. 

Selon des conditions particulières il est possible de solliciter du juge l'effacement de d'une partie de son casier judiciaire. 

Vous pouvez solliciter le cabinet de Maître Marine GRINSZTAJN au 01 88 24 26 56 afin d'entamer une procédure en suppression du casier judiciaire.