Maintien des liens d'un parent d'intention avec l'enfant

Dans un arrêt du 14 février 2023, la CEDH s'est prononcée dans une affaire portant sur le maintien des liens entre une femme française et l'enfant de son ex-compagne (avec qui elle était pacsée), qui est né en France. 

En l'espèce, après la naissance de l'enfant, les deux femmes avaient conclu un accord écrit dans lequel elle reconnaisait que la requérante avait participé et assistée à la conception de l'enfant et que le géniteur renonçait à reconnaître l'enfant et à exercer son rôle de père et qu'elles s'engageaient en cas de séparation à suivre la loi Française.

La Cour a jugé que pour une personne ayant développée un lien familial avec un enfant doit obtenir les mesures visant à la préservation de ce lien.