Avocat spécialisé en droit des mineurs à Colombes

Vous voulez offrir une défense solide à votre mineur dans le cadre de circonstances exceptionnelles (délinquance juvénile, conflits familiaux…) ? Maître GRINSZTAJN, avocat en droit des mineurs à Colombes (non loin de La Garenne-Colombes, Bois-Colombes, Asnières-sur-Seine…) saura répondre à vos demandes.

La spécialisation de votre avocat pour le droit des mineurs à Colombes

Le droit des mineurs est un champ d’application vaste puisqu’il présente autant le statut juridique d’un mineur et toutes les conséquences qu’il entraîne (comme le droit à la protection par exemple) que la responsabilité pénale des mineurs.

L’adoption, le droit civil de ces personnes mineures, l’émancipation, la filiation et l’incapacité juridique sont également des thématiques abordées par ce droit.

La responsabilité pénale des mineurs

Si votre enfant commet une infraction (c’est-à-dire un comportement interdit et donc répressible par la loi), il pourra faire l’objet d’un rappel à la loi ou d’un jugement avec le risque d’une sanction selon son âge. L’âge de discernement est en effet établi aux alentours de 7, 8 ans, mais c’est seulement à partir de 10 ans que votre enfant peut être poursuivi.

   

avocat droit des mineurs

Selon le contexte familial, votre avocat spécialisé en droit des mineurs à Colombes, vous orientera indéniablement vers les démarches les plus adaptées, que le mineur se trouve en danger au sein de son foyer ou qu’il constitue une menace pour autrui.

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La protection du mineur

Maître GRINSZTAJN, avocat spécialisé en droit des mineurs à Colombes, sera incontestablement une aide précieuse, notamment pour assurer la défense des droits de l’enfant.

La justice française est de fait adaptée à la situation générale de l’enfant puisqu’elle propose des démarches au cas par cas. Les règles établies tiennent effectivement compte de la majorité pénale et de l’excuse de minorité. Ainsi, le processus pénal qui comprend notamment la garde à vue, la détention provisoire et le contrôle judiciaire est en adéquation avec l’âge du mineur

Un mineur conserve son statut jusqu’à l’âge de sa majorité (18 ans) et demeure sous la responsabilité de son ou ses parents ou son tuteur. Ces derniers ont notamment le devoir de le protéger et de l’éduquer.

Les mesures d’assistance éducatives sont enfin l’un des derniers piliers de ce droit des mineurs. Selon l’article 375 du Code civil : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice […] ». Maître GRINSZTAJN vous propose donc tout son soutien lors de ce moment de votre vie.

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