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Actualités

Le 21 avril 2023 L'aide juridictionnelle et l'ordonnance de protection : comment ça marche ?

Dans le cadre d'une ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales est compétent pour prononcer l'admission provisoire de l'aide juridictionnelle. Depuis le 28 novembre 2023 est entrée ...

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Le 21 avril 2023 Maintien des liens d'un parent d'intention avec l'enfant

Dans un arrêt du 14 février 2023, la CEDH s'est prononcée dans une affaire portant sur le maintien des liens entre une femme française et l'enfant de son ex-compagne (avec qui elle était ...

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Le 15 septembre 2022 Le casier judiciaire et autres fichiers : comment ça marche ?

DEFINITION  Chaque citoyen a un casier judiciaire. C'est un fichier relevant les sanctions pénales, les décisions judiciaires ou administratives de la personne entraînant une privation de droit, ...

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Le 04 août 2022 Quel est le rôle du juge aux affaires familiales ?

LE DROIT DE LA FAMILLE  Magistrat du siège du Tribunal judiciaire, le juge aux affaires familiales (JAF) est spécialisé dans le droit de la famille et intervient en matière de divorce et de ...

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