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En s’inscrivant dans un mouvement déjà amorcé depuis quelque années, la loi n° 2024-233 DU 18 Mars 2024 visant à mieux protéger accompagner les enfants victimes et covictimes de violences ...

Dans le cadre d'une ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales est compétent pour prononcer l'admission provisoire de l'aide juridictionnelle. Depuis le 28 novembre 2023 est entrée ...

Dans un arrêt du 14 février 2023, la CEDH s'est prononcée dans une affaire portant sur le maintien des liens entre une femme française et l'enfant de son ex-compagne (avec qui elle était ...

DEFINITION  Chaque citoyen a un casier judiciaire. C'est un fichier relevant les sanctions pénales, les décisions judiciaires ou administratives de la personne entraînant une privation de droit, ...