Actualités

Dans le cadre d'une ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales est compétent pour prononcer l'admission provisoire de l'aide juridictionnelle. Depuis le 28 novembre 2023 est entrée ...

Dans un arrêt du 14 février 2023, la CEDH s'est prononcée dans une affaire portant sur le maintien des liens entre une femme française et l'enfant de son ex-compagne (avec qui elle était ...

DEFINITION  Chaque citoyen a un casier judiciaire. C'est un fichier relevant les sanctions pénales, les décisions judiciaires ou administratives de la personne entraînant une privation de droit, ...

LE DROIT DE LA FAMILLE  Magistrat du siège du Tribunal judiciaire, le juge aux affaires familiales (JAF) est spécialisé dans le droit de la famille et intervient en matière de divorce et de ...