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Le 24 janvier 2022
Le 27 sept. 2021, le Sénat a auditionné le secrétaire d’État chargé de l’enfance et de la famille sur le projet de loi (pour une analyse complète : v. brev du 20 juill. 2021 sur ...
Le 07 octobre 2021
Les violences conjugales sont un fléau que le législateur tente de juguler par un arsenal textuel continuellement amélioré et qui doit encore évoluer.
Le 19 septembre 2021
La première chambre civile affirme qu’en matière d’assistance éducative une cour d’appel ne peut se dispenser d’entendre le mineur, dont elle ne constate pas l’absence de discernement, que si celui-ci a été précédemment entendu par le juge des enfants. El
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