Discussion sur le projet de loi relatif à la protection des enfants

Le 27 sept. 2021, le Sénat a auditionné le secrétaire d’État chargé de l’enfance et de la famille sur le projet de loi (pour une analyse complète : v. brev du 20 juill. 2021 sur forum-fa-mille.dalloz.fr).

Adrien Tacquet a, à cette occasion, insisté sur la nécessité de penser et renforcer « le système institutionnel de protection de l’enfance », qu’il conçoit comme « une compétence non pas décentralisée, mais partagée » entre l’État et les départements. La défenseure des droits a également rendu un avis 21-15 sur le texte (bit.ly/DDDavis21-15). Elle réitère son incompréhension sur le choix du gouvernement d’une procédure accélérée devant le Parlement.

L’avis est assez critique et s’interroge : d’une part, sur la capacité du projet à répondre aux besoins des familles comme aux attentes des professionnels, d’autre part, sur la cohérence de ce texte avec le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration, et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit « 3DS ». 

Les sénateurs soulignent l’existence de réponses aujourd’hui « insuffisantes à un phénomène massif et durable » et fait 40 propositions pour une réforme d’ampleur de la politique publique menée en direction des mineurs et jeunes non accompagnés.

Parmi les recommandations, la réalisation d’une enquête nationale sur les coûts pour les départements de la prise en charge des mineurs non accompagnés ; une réforme de la gouvernance de la politique nationale d’accueil des mineurs ; la création d’un délégué interministériel sur le sujet et le transfert à l’État des compétences d’évaluation de la minorité et de mise à l’abri des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés.

Par ailleurs, le rapport propose une amélioration qualitative du dispositif en renforçant le contenu de l’évaluation, l’accompagnement des jeunes reconnus majeurs par l’État, la scolarisation rapide des enfants, le renforcement des accompagnements jeunes majeurs, ou encore la systématisation du droit d’asile pour l’ensemble des enfants éligibles.

Le rapport s’intéresse également aux réponses à apporter aux mineurs non accompagnés délinquants, en demandant par exemple la création de maraudes mixtes État/départements par repérer et protéger les enfants concernés, mais aussi la mise en place d’un fichier national des mineurs non accompagnés délinquants et l’augmentation des sanctions liées au refus de donner ses empreintes digitales. La CNAPE a vivement réagi à ces dernières propositions (bit.ly/cnape-oct2021).

La prévention et la protection de l’enfance en chiffre :

Le haut conseil de la famille propose un « panorama des familles d’aujourd’hui »  dans lequel il revient sur les différentes façons de faire famille avec le double objectif de proposer un portrait des familles contemporaines dans leur diversités et d’identifier les difficultés spécifiques qu’elles peuvent rencontrer : « notamment celles auxquelles les pouvoirs publics n’auraient à ce jour pas, ou insuffisamment, apporté de réponse ».

Cet état des lieux est déterminant pour construire une politique de prévention primaire adaptée aux besoins des enfants et des familles.

Le quinzième rapport au gouvernement et au Parlement de l’ONPE porte quant à lui une analyse complémentaire sur la protection de l’enfance et les effets de la crise sanitaire (bit.ly/onpe-spet2021).

Au 31 déc. 2021, 312 500 mineurs (soit une hausse de 1,6 % par rapport à 2018) et 24 700 jeunes majeurs (soit une hausse de 15 % par rapport à 2018) sont accompagnés au titre de la protection de l’enfance.

Les pupilles de l’État sont également en augmentation de 6,5 % par rapport à 2018 (3 248 enfants concernés) (v. le rapport annuel de l’ONPE sur les pupilles de l’État publié au mois d’octobre : bit.ly/onpe-oct2021).

Enfin, en 2019, 69 633 mineurs ont fait l’objet d’un dépôt de plainte pour violences physiques, et 28 972 pour violence sexuelles.

Les données 2020 sont particulièrement attendues puisqu’elles donneront des premières tendances sur les effets de la crises sanitaires, permettant de confirmer ou d’infirmer l’hypothèse d’une augmentation des violences subies par les enfants.

Pour toutes demandes relatives au droit des mineurs vous pouvez contacter le Cabinet de Maître Marine GRINSZTAJN au 01 88 24 26 56.