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Après le rejet du texte par le Sénat le 24 juin, celui-ci a été adopté par l’Assemblée nationale en lecture définitive le 29 juin 2021. La loi a ainsi été adopté après sept lectures, mais le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juillet 2021…

Enfants / quotient familial / charge alimentaire Non prise en compte de la pension alimentaire, quelque que soit sa forme (en numéraire ou en nature), pour apprécier la charge d'entretien des enfants assumée par chaque parent. CE 5 JUILLET 2021

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