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La lutte contre le harcèlement scolaire

Le 02 mai 2022
Pour toutes questions vous pouvez contacter l'équipe du cabine de Maître Marine GRINSZTAJN au 01 88 24 26 56 ou par courriel à grinsztajn.avocat@gmail.com

Lutte contre le harcèlement scolaire – la loi n°2022-299 du 2 mars 2022 (JO du 3) énonce un principe général de protection de tout élève ou étudiant contre le harcèlement durant sa scolarité : « aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements, commis au sein de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitiare et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de dégrader ses conditions d’apprentissage (C. éduc., art. L. 111-6, al 1er).


Les établissements d’enseignement scolaire et supérieurs, public et privés ainsi que le réseau des œuvres universitaires prennent les mesures appropriées visant à lutter contre le harcèlement dans le cadre scolaire et universitaire (simple obligation de moyen). L’ensemble des professionnels – les magistrats y compris – doivent être formés à la prévention du harcèlement et à la prise en charge des victimes, des témoins, et des auteurs de ces faits : obligatoirement dans le cadre de la formation initiale et potentiellement dans le cadre de la formation continue (art. 5)
Sur le plan des sanctions, la loi crée le délit de harcèlement scolaire qui peut être puni jusqu’à dix ans de prison et de 150 000 euros d’amende en cas de suicide ou de tentative de suicide de la victime harcelée (C. pén., art. 222-33-2-3). Et en cas de cyber harcèlement sur les réseaux sociaux, le téléphone portable, l’ordinateur, etc…, qui a servi à commettre l’infraction pourra être confisqué (C. pén., art. 131-21). De leur côté, les fournisseurs d’accès internet et les hébergeurs seront dans l’obligation de traiter les signalements qui leur parviennent dans ce domaine et d’informer promptement les autorités publiques des faits de harcèlement scolaire qui leur seront signalés (L. n°2004-575 du 21 juin 2004, art. 6, I, 7). Par ricochet, le présent article étend également le champ de l’art. 6-4 de la loi du 21 juin 2004 précitées aux contenus constitutifs de harcèlement scolaire, renforçant ainsi les obligations de modération notamment des plateformes les plus importantes dans ce domaine.

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